Quelle "autonomie" pour la Corse ? Premier feu vert pour une réforme constitutionnelle au Parlement

Les députés ont approuvé mardi soir en commission une réforme constitutionnelle accordant une "autonomie" à la Corse et une latitude dans l'adaptation de certaines lois et normes sur son territoire, s'affrontant sur la nature, le degré et le contrôle des futurs pouvoirs délégués.

La commission des Lois a adopté l'article unique par 20 voix contre 6 (et 6 abstentions). Une répétition générale, car les députés repartiront du texte initial dans l'hémicycle (16 juin).

Le camp gouvernemental s'est divisé entre les députés Renaissance, Horizons et MoDem(pour) et Les Républicains (opposés au texte à ce stade). Les députés RN se sont abstenus et la gauche s'est divisée. Les socialistes ont voté pour, comme certains écologistes ou ultramarins. Et les Insoumis se sont abstenus.

Le chemin du texte est encore très incertain: s'il est adopté à l'Assemblée, il faudra encore passer par le Sénat, - pas avant septembre/octobre -, puis convaincre 3/5e des parlementaires réunis en Congrès.

Sur le fond, les premiers débats mardi ont largement tourné autour du périmètre des compétences législatives et normatives déléguées par ce texte, initié par des déclarations d'Emmanuel Macron en 2022 et 2023, et fruit d'un compromis trouvé entre le gouvernement et l'Assemblée de Corse.

Il prévoit notamment que "les lois et règlements" français puissent faire "l'objet d'adaptations justifiées" par les "spécificités" de l'île, sous conditions.

Et la collectivité de Corse pourrait aussi "être habilitée à fixer les normes" adaptées à l'île. Toujours dans des conditions et un périmètre de compétences encadrés par une future loi organique au calendrier à ce stade indéterminé.

Un décalage déploré par des députés, notamment LFI : "tant qu'il n'y a pas de loi organique, ce qui est mis dans la Constitution n'a pas de réalité tangible", a estimé Ugo Bernalicis. Le rapporteur Florent Boudié (Renaissance) a lui rejeté un argument d'"artifice", arguant que les choix constitutionnels des parlementaires dicteront justement la future loi devant les encadrer.

"Responsabilité collective"

Reste que l'écriture de la réforme constitutionnelle divise, même au sein du camp gouvernemental.

François-Xavier Ceccoli (LR, Haute-Corse), favorable des adaptations normatives, a dit craindre en l'état actuel une porte ouverte à des pressions exercées sur les élus corses pour bénéficier du futur pouvoir normatif, notamment dans le secteur de l'urbanisme, de l'environnement ou de la concurrence, invoquant le "poids des dérives mafieuses" sur le territoire.

Il a aussi plaidé, sans succès à ce stade, pour un contrôle bien plus strict conféré au Parlement français, avec en contrepartie des délais maximums pour qu'il réponde aux demandes d'adaptation du droit émanant de Corse.

Laurent Marcangeli (président des députés Horizons, Corse-du-Sud), a lui appelé les députés à la "responsabilité collective" de trouver une voie pour ce texte, quitte à l'améliorer.

Si tous les votes devront être rejoués dans l'hémicycle, la commission a approuvé un amendement du rapporteur excluant expressément du champ des adaptations possibles les sujets régaliens. Car un avis du Conseil d'Etat estime que la rédaction initiale du texte laisse une porte ouverte, même si ce n'était pas l'intention de l'exécutif.

Insoumis et écologistes ont en revanche échoué à ce stade à inscrire formellement un principe de non-régression environnementale et sociale limitant les possibilités d'adaptations législatives ou normatives. Florent Boudié arguant notamment que le texte posait le principe de contrôles du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel, et l'encadrement par la loi organique.

Les députés se sont aussi dit favorables à rendre obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut d'autonomie.

Dans l'après-midi, la commission avait auditionné la ministre Françoise Gatel (Décentralisation), qui avait exhorté à ne pas se contenter d'"une autonomie de papier (...) la pire des promesses".

"Le projet de révision ne créera les conditions ni d'instaurer un statut de co-officialité de la langue (...) ni la possibilité de créer un statut de résident, qui, dans les faits, serait de constituer deux catégories de citoyens distincts", avait également souligné Florent Boudié.

Un vote solennel est prévu dans l'hémicycle le 23 juin.