Le Parlement vote une dernière fois pour la création d'un droit à l'aide à mourir

Un long processus qui s'achève : les députés devraient approuver définitivement mercredi, lors d'un quatrième et ultime vote, la loi créant un "droit à l'aide à mourir", réforme sociétale majeure du second quinquennat d'Emmanuel Macron.

La loi prévoit d'autoriser pour la première fois en France l'assistance au suicide, voire l'euthanasie, avec une série de conditions.

La France va ainsi rejoindre le cercle relativement restreint des nations ayant ouvert ce droit, de la Belgique aux Pays-Bas en passant par la Suisse, le Canada ou l'Uruguay.

La réforme avait été portée sur les fonts baptismaux par le président de la République en 2022, en lançant une convention citoyenne, qui s'est prononcée en février 2023 pour l'instauration d'une "aide active à mourir".

Le processus parlementaire a connu depuis bien des vicissitudes, et c'est avec "soulagement" que les partisans du texte accueillent le vote final.

A un projet de loi gouvernemental, interrompu dans sa course par la dissolution de 2024, ont succédé deux propositions de loi d'origine parlementaire, l'une sur les soins palliatifs et l'autre sur le droit à l'aide à mourir.

Elles ont cheminé en dépit des réserves voire de l'hostilité personnelle à l'aide à mourir des trois Premiers ministres successifs, Michel Barnier, François Bayrou et Sébastien Lecornu.

"Marathon"

A l'unisson de plusieurs ténors de la droite comme Bruno Retailleau, le Sénat a rejeté par trois fois l'aide à mourir. Mais le gouvernement a décidé de donner le dernier mot à l'Assemblée, comme il en a la possibilité.

Tenant compte des oppositions qui persistent, surtout à droite, Sébastien Lecornu a annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel, en cas d'approbation.

Un choix fait "en concertation avec le président de la République", a assuré la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon sur BFMTV/RMC, niant toute divergence entre les deux têtes de l'exécutif.

Dans une décision qui pourrait intervenir avant le 15 août, les Sages devront dire si certaines clauses, comme le délai de réflexion minimal de deux jours octroyé au malade après l'accord des médecins à une aide à mourir, sont compatibles avec les "principes de liberté individuelle et dignité humaine", a fait savoir Matignon.

Auteur de la proposition de loi, l'ancien député Olivier Falorni aura été un aiguillon infatigable des travaux parlementaires, appuyé par la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet (Renaissance).

Saluant la fin à venir "d'un long marathon", M. Falorni s'est dit à la mi-journée serein quant aux saisines du Conseil constitutionnel : "Je pense que c'est plus un affichage politique".

Il doit assister depuis les tribunes au vote, comme le président de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), Jonathan Denis.

Les trois premiers scrutins à l'Assemblée ont donné lieu à une large majorité, même si elle s'est réduite : 305 voix contre 199 en mai 2025; 299 contre 226 en février 2026; 295 contre 232 en juin 2026.

Si la gauche et les macronistes sont majoritairement pour, et la droite et l'extrême droite contre, chaque groupe a laissé ses membres libres de leur vote, sur un sujet mêlant l'intime au politique.

"Imprudent"

Ce nouveau droit serait réservé aux patients majeurs, atteints d'une affection incurable engageant le pronostic vital, et qui peuvent exprimer leur volonté de manière "libre et éclairée".

Un médecin vérifierait leur éligibilité, puis une procédure collégiale évaluerait les critères, avant que le médecin ne prenne in fine la décision seul.

Le malade pourrait renoncer à tout moment, et s'administrerait lui-même le produit létal, sauf lorsqu'il "n'est physiquement pas en mesure de le faire", un médecin ou un infirmier pouvant s'en charger.

Hostiles au texte, des représentants religieux, organisations professionnelles et sociétés savantes du domaine de la santé, ou des collectifs de personnes handicapées craignant de se trouver poussés à demander le suicide assisté, ne déposent pas les armes.

Huit personnalités, dont le président d'honneur du Comité consultatif national d'éthique Didier Sicard, ont critiqué mercredi un texte "imprécis" et "imprudent".

Dans la matinée, une poignée de militants antivalidistes se sont aussi rassemblés près de l'Assemblée, pour "crier leur rage".

L'Alliance Vita organisera elle un rassemblement à 19H00 près du Palais Bourbon avec d'autres organisations comme la Fondation Jérôme Lejeune, les AFC (Associations familiales catholiques) et le CPDH (Comité protestant évangélique pour la dignité humaine).

Si l'initiative vise à faire basculer des députés, un rejet du texte serait une surprise.

Quelques députés, comme Béatrice Bellay (PS, Martinique), sont certes passés du "pour" à l'"abstention", l'élue jugeant comme d'autres la mesure malvenue tant que la situation des hôpitaux et soins palliatifs est toujours critique.

Mais d'autres font le chemin inverse, comme François Jolivet (Horizons, Indre), passé de l'abstention au "pour" au gré de discussions avec les habitants de sa circonscription.

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