L'Assemblée adopte une proposition de loi pour garantir un avocat aux enfants placés ou protégés

Une loi pour leur dire qu'ils ne sont "pas seuls": l'Assemblée nationale a adopté jeudi à l'unanimité une proposition de loi visant à garantir un avocat à chaque enfant placé ou suivi dans sa famille par des services sociaux.

Le texte examiné en première lecture, et qui devra maintenant être inscrit à l'ordre du jour du Sénat, a été adopté avec les voix de 269 députés (aucun contre, une abstention). Il a été étudié lors de la journée réservée aux propositions du groupe socialiste.

"Grâce à cette loi, aucun enfant ne traversera seul les couloirs de la justice", a déclaré la députée socialiste porteuse du texte, Ayda Hadizadeh. "Un avocat, c'est la sentinelle, c'est celui qui vérifie, qui questionne, qui alerte, qui rend audible ce qui, sans lui, resterait étouffé."

Environ 380.000 jeunes sont concernés par des mesures d'assistance éducative. Ces enfants sont, sur décision d'un juge, placés en famille d'accueil ou en foyer, ou bien suivis directement dans leur famille.

Le plus souvent ces enfants ne sont pas assistés d'un avocat, même s'ils peuvent en faire la demande ou s'en voir désigner un par un juge, lorsqu'ils sont capables de discernement.

La proposition de loi a été débattue alors que la révélation d'une vidéo d'un enfant tondu malgré lui par des éducateurs, dans un foyer d'enfants placés à Paris, a suscité l'émoi.

Si cet enfant avait eu un "avocat à lui", les faits auraient été révélés "bien avant à l'autorité judiciaire", a souligné auprès de l'AFP Lyes Louffok, co-fondateur de l'association Comité de vigilance des enfants placés, soutenant le texte.

"Ca fait très très longtemps que les anciens enfants placés demandent cette loi", a-t-il ajouté, en se disant "débordé de bonheur".

"Passer à l'action"

L'initiative socialiste avait récemment reçu le soutien du ministre de la Justice Gérald Darmanin. Mais, jeudi, sa collègue à la Santé Stéphanie Rist, s'est montrée moins enthousiaste.

"Au-delà d'un effort budgétaire important" (estimé à plus de 200 millions d'euros), le texte nécessite "la mobilisation de moyens humains qui ne pourront pas être déployés à court terme", a-t-elle prévenu dans l'hémicycle. Avec "le risque d'une désorganisation et d'une saturation de nos juridictions."

Elle a soutenu un amendement de députés Les Républicains -qui n'a pas été adopté- proposant une expérimentation préalable de deux ans dans quatre tribunaux judiciaires.

Plusieurs députés ont pointé qu'une expérimentation a déjà été réalisée par le tribunal judiciaire de Nanterre, avec une autre en cours à Bourges.

"Une expérimentation locale réussie ne peut suffire à justifier une généralisation immédiate", a opposé Élisabeth de Maistre (groupe LR), seule à s'être abstenue. Elle a pointé un texte tendant à développer "une logique strictement contentieuse".

"Il n'est plus le temps d'expérimenter. Il est temps maintenant de passer à l'action", a au contraire défendu Perrine Goulet (MoDem), en saluant l'adoption comme un moment "historique".

"Un avocat aux côtés d'un enfant, c'est lui signifier: tu n'es pas seul", a abondé Caroline Yadan (groupe macroniste).

L'avocat, indépendant des familles ou de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), pourra "porter la parole" de l'enfant, "expliquer" les décisions, puis en "suivre la mise en oeuvre", a-t-elle argumenté.

La ministre de la Santé a par ailleurs déclaré que la présentation d'un projet de loi sur la protection de l'enfance était prévue "au premier trimestre 2026".

Mineurs isolés

Dans la foulée, l'Assemblée a commencé l'examen d'une autre proposition de loi socialiste concernant la protection des mineurs. Elle vise à garantir que des mineurs suspectés d'être majeurs conservent l'accès aux services de protection de l'enfance lorsqu'ils formulent un recours en justice.

"Aujourd'hui des enfants et des adolescents dorment seuls à la rue", a martelé le député PS -et candidat à la mairie de Paris- Emmanuel Grégoire, à l'initiative du texte.

La solution proposée "présente des risques (...) de saturation des dispositifs de mise à l'abri", a estimé Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'Autonomie et des Personnes handicapées.

Autre initiative qui pourra faire polémique dans l'hémicycle jeudi: un texte pour renouveler automatiquement des titres de séjour longue durée pour les étrangers (cartes de séjour pluriannuelle ou carte de résident).

Pour commencer la journée, l'Assemblée a par ailleurs définitivement adopté un texte transcrivant un accord attendu sur la protection sociale des agents territoriaux.