Justice criminelle: la loi Darmanin arrive à l'Assemblée, percutée par l'affaire Lyhanna

Le projet de loi sur la justice criminelle porté par Gérald Darmanin arrive lundi en commission à l'Assemblée nationale, percuté par l'affaire Lyhanna, qui remet en lumière les dysfonctionnements d'un système judiciaire embolisé.

Le garde des Sceaux sera auditionné par la commission des lois à partir de 16H00, avant que les députés ne commencent l'examen du texte, déjà adopté le 14 avril au Sénat en première lecture.

Avant cela, plusieurs députés de gauche et de la coalition gouvernementale tiennent à 14H30 une conférence de presse, introduite par la présidente de l'Assemblée Yaël Braun-Pivet (Renaissance), visant à rappeler leur souhait d'une "loi intégrale" de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, autrement dit une "loi cadre" qui "embrasse l'ensemble du problème".

A l'initiative de l'événement, la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, autrice en novembre d'une proposition de loi en ce sens avec une centaine de députés.

Auprès de l'AFP, elle récuse qu'un "dysfonctionnement interne" suffise à expliquer la mort tragique de la fillette de 11 ans, dont le meurtrier présumé avait fait l'objet de plusieurs plaintes, et demande un "changement de paradigme".

La députée de Seine-et-Marne souhaite notamment que le gouvernement reprenne à son compte l'idée de juridictions spécialisées sur les violences sexistes et sexuelles, inspirées du modèle espagnol, et d'unités judiciaires spécialisées pour accueillir la parole des victimes.

Le périmètre du plaider-coupable revu

Mis sous pression par l'affaire Lyhanna - il a présenté vendredi ses "excuses au nom de la justice", et a de nouveau reconnu dimanche sur LCI des "défaillances graves" de la justice -, Gérald Darmanin aura fort à faire pour convaincre les députés de voter son projet de loi, qui a suscité un vaste mouvement de colère des avocats.

Au cœur du texte, la création d'une "procédure de jugement des crimes reconnus" (PJCR), un dispositif de "plaider-coupable" censé accélérer le traitement des dossiers, avec à la clé des peines réduites d'un tiers, et une audience réduite à une demi-journée.

La mesure doit permettre de lutter contre l'engorgement des tribunaux, alors que les délais de jugement sont en moyenne de six ans pour les viols et de huit ans pour les homicides, selon la Chancellerie.

En l'état, elle a fort peu de chances de passer, l'ensemble des groupes de gauche ainsi que le RN ayant déposé des amendements pour la supprimer.

Mais le ministre de la Justice a proposé mi-mai d'exclure du texte les viols et l'ensemble des crimes passibles de la cour d'assises, et déposé pour l'examen en commission un amendement censé concrétiser cette promesse.

Une telle réduction du périmètre de la PJCR limiterait fortement son impact, puisque selon la Chancellerie cela ne concernerait que "quelques dizaines" de cas par an, dans des affaires de coups mortels et de braquages.

La présidente du Conseil national des barreaux, Julie Couturier, qui représente les 79.000 avocats du pays, s'était félicitée que "les arguments de la profession et des associations de victimes (aient) été entendus".

D'autres mesures du texte continuent de susciter l'ire des avocats, notamment le raccourcissement des délais imposés aux avocats pour leurs requêtes en nullité.

La gauche a déposé des amendements de suppression pour cet article, comme pour de nombreux autres. Elle s'oppose notamment à l'extension des compétences des cours criminelles départementales, ou au fait que la police judiciaire puisse accéder à des bases de données génétiques étrangères issues de tests récréatifs.

Diverses organisations, dont le Syndicat de la magistrature, la CGT ou encore le collectif féministe #NousToutes continuent de demander le retrait pur et simple du projet de loi.