Aide à mourir: les députés votent pour renforcer la procédure collégiale

Avant d'accéder ou non à une demande d'aide à mourir, un médecin devra convoquer une réunion avec a minima un spécialiste et un soignant qui donneront leur avis, ont décidé jeudi les députés.

La version initiale de la proposition de loi d'Olivier Falorni (Groupe MoDem) prévoyait que le médecin, après avoir vérifié que la personne remplit bien les critères d'éligibilité au droit à l'aide à mourir, recueille obligatoirement "l'avis écrit" d'un médecin spécialiste de la pathologie et d'un auxiliaire médical ou aide-soignant intervenant dans le traitement du malade.

Mais les députés ont estimé, à une large majorité (112 contre 61), que la procédure devait être davantage collégiale, en votant un amendement du député Horizons et ancien ministre de la Santé Frédéric Valletoux, soutenu par le gouvernement et M. Falorni.

Désormais, les avis écrits sont remplacés par la réunion d'un collège, composée a minima du médecin en charge de la demande, d'un spécialiste et d'un soignant impliqué dans le traitement de la personne.

Ce collège doit se réunir physiquement, et, si c'est impossible, à distance. Et il peut, à son appréciation, recueillir l'avis d'autres personnes, comme d'autres professionnels de santé par exemple (c'était déjà le cas dans la version initiale). C'est seulement à l'issue de cette procédure collégiale que le médecin prononce sa décision.

Durant les débats, des députés ont insisté sur la collégialité comme "un point central" et "un point d'équilibre" du texte, selon les mots de Yannick Monnet (GDR).

Mais pour les plus farouches opposants, ce changement n'est que "cosmétique", comme a dénoncé le député LR Philippe Juvin.

Ils ont tenté, sans y parvenir, d'ajouter un certain nombre de "garde-fous", selon leur expression. Par exemple, que la décision ne soit pas prise par le médecin, mais par le collège, que la réunion ne puisse se tenir à distance, ou que le spécialiste ait obligatoirement examiné le patient. Le texte prévoit que le spécialiste a accès "au dossier médical de la personne" et l'examine, "sauf s’il ne l’estime pas nécessaire".

Le gouvernement a plus tard dans la journée échoué à faire adopter un amendement prévoyant que le médecin recevant la demande d'aide à mourir consulte un psychiatre ou un neurologue dans le cadre de la procédure collégiale, "lorsqu'il a un doute sérieux sur le discernement de la personne".

Plusieurs députés du "socle commun" ont jugé trop imprécise cette formulation, Charles Sitzenstuhl (EPR) estimant que "soit il y a un doute, soit il n'y a pas de doute". La gauche a voté contre l'amendement, Sandrine Rousseau (écologiste) expliquant que les psychiatres ne sont "pas des spécialistes du discernement".

Le gouvernement a en revanche obtenu le rétablissement d'un délai incompressible de deux jours pour confirmer la demande d'aide à mourir.

Cette question des délais a suscité de très vifs débats, la députée Sandrine Dogor-Such (RN) soulignant par exemple qu'"entre la demande et la décision du médecin", le délai est d'"un mois en Belgique, trois mois en Autriche et 90 jours au Canada".

Pour confirmer ces votes, l'article dans son ensemble doit encore être adopté, et le vote sur l'ensemble du texte, en première lecture, est prévu le mardi 27 mai.