Lutte anticorruption: la Cour des comptes invite à clarifier les rôles et à plus d'"engagement gouvernemental"

Neuf ans après la loi Sapin 2, la Cour des comptes appelle mardi à davantage d'"engagement gouvernemental" pour renforcer les politiques de lutte contre la corruption en France, notamment en renforçant l'Agence française anticorruption (Afa).

Les politiques anticorruption en France obtiennent actuellement des "résultats contrastés" malgré un "cadre juridique solide", conclut la Cour dans son rapport.

"La France dispose aujourd'hui d'outil puissants mais elle a souffert ces dernières années d'un déficit de stratégie assumée", a souligné Pierre Moscovici, premier président de la Cour lors d'une conférence de presse mardi matin.

La loi Sapin 2, adoptée en 2016, vise à lutter contre la corruption et renforcer la transparence déjà encadrée par les lois relatives à la transparence de la vie publique votées en 2013 à la suite de l'affaire Cahuzac.

Elle impose notamment aux acteurs privés de mettre en oeuvre un ensemble de mesures anticorruption comme un dispositif d'alerte interne ou encore effectuer une cartographie des risques, sous le contrôle de l'Afa.

Dans son rapport, la juridiction financière présente l'Afa comme "un acteur central de prévention et de détection" de la corruption tout en dénonçant un fonctionnement limité par plusieurs facteurs dont un manque de moyens humains.

Elle souligne également que l'Afa est "parfois éclipsée" par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), créée en 2013 et qui dispose d'une autonomie supérieure.

Trois scénarios

En France, une multitude d'acteurs interviennent dans la prévention, détection et ou sanction des atteintes à la probité (Afa, HATVP, CNNCF...). Un ensemble jugé "complexe et peu lisible" par la Cour des Comptes qui appelle à une consolidation du rôle de l'Afa comme cheffe de file de l'action publique anticorruption.

Pour permettre "sa montée en puissance", la Cour présente trois scénarios: fusionner l'Afa et la HATVP au sein d'une haute autorité anticorruption ; transformer l'Afa en autorité administrative indépendante ou créer un comité interministériel dont le secrétariat général serait confié à son directeur.

Le 14 novembre, le gouvernement a adopté un nouveau plan de lutte contre la corruption pour la période 2025-2029 prévoyant justement la création d'un nouveau comité interministériel dont les travaux seront coordonnés par l'Afa.

Alors que depuis trois ans la France ne disposait plus de feuille de route officielle, ce plan de 36 mesures prévoit également le renforcement des dispositifs de formation et de prévention contre les risques d'atteintes à la probité.

Pour la Cour des comptes, l'efficacité de ce modèle dépendra "directement de l'engagement gouvernemental" dans la politique de lutte anticorruption.

Les signalements reçus par l'Afa pour des soupçons d'atteinte à la probité (infractions de corruption, trafic d'influence, concussion, prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics et favoritisme) ont presque doublé en 2024, selon son rapport annuel.

Selon ce rapport, 191.000 personnes ont été confrontées à une situation de corruption dans leur milieu professionnel en 2022, et les services de police et de gendarmerie ont constaté 934 infractions pour atteintes à la probité l'an dernier, soit 8,2% de plus qu'en 2023.

La Cour des comptes recommande également que l'Afa veille au "déploiement des référents déontologues" et "des dispositifs d'alerte interne obligatoires" dans le secteur public où les instruments de prévention et de détection sont jugés "encore lacunaires".

"Le secteur public est en retard dans la lutte contre la corruption par rapport au secteur privé", constate M. Moscovici.

La Cour appelle enfin à un "renforcement de la professionnalisation du traitement pénal", estimant que les atteintes à la probité donnent lieu à trop peu de sanctions.

En réponse à la publication de ce rapport, le ministre de la Justice précise qu'"une hausse du nombre de condamnations prononcées dans des affaires d'atteintes à la probité" est observée depuis 2020.

Il rapporte un "nombre record" de 78 condamnations à des peines d'emprisonnement ferme prononcées en 2024 et le chiffre de 407 condamnations pour corruption, contre 202 en 2023.